Héritage Frikha RGUEM
Le président du tribunal de première instance de l'Ariana Mme Nour Cherif a décidé le 4 juin 2024 concernant le dossier n°50613 la nomination de Mr Safouen Gaddour comme Mandataire de justice de l'Héritage Frikha Rguem succédant au mandataire Mr Youssef Chihi et ce de préparer un inventaire général des travaux effectués et présenter un rapport dans les plus brefs délais.
Pour plus d'information veuillez contacter le mandataire de justice Mr Safouen Gaddour sous le 20303839 Fax 79411212 adresse du bureau n°4 -1er étage Résidence Cherayet 02 avenue du Sahel 2013 Ben Arous. 2024R01758VEPA2
Avis aux créanciers
En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Majri Amira juge commissaire prés du tribunal de première instance de Grombalia en date du 7/6/2024 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent (120.386.000d) consignés à la caisse de dépôts et consignations sous quittance n°M017872 en date de 29/3/2022.
Et suite à la requête de distribution déposée par Maître Nouioui Mehraz Avocat à la cour de cassation pour le compte de «STE CITRUS HYGIEN» contre société "STE BUANDERIE CENTRALE DU CAP BON" au nom de son représentant légal inscrite au greffe du dit tribunal sous le numéro 120 accompagnée de tous les documents à l'appui.
Tous créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consignés précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel, produire ses titres de créances au greffe du dit tribunal sous la constitution d'un avocat.
Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
L'article 468 du code précité contient les dispositions suivantes :
«Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant»
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.