Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement déclaratif de Faillite N°994

Publié au Annonces légales n° 81 du 12 juillet 2024, page 1779 · réf. 2024401764VEPA2

Société CHOK GUZEL

Société à responsabilité limitée

IU : 1476225P

Capital social : 180.000 dinars

Siège social : résidence zaràd, rue les jardins Lac 2, 1053 Marsa, Tunis

En vertu du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Tunis le 5/3/2024 sous le numéro 994, il a été déclaré en premier ressort la suspension de la société CHOK GUZEL du paiement de ses dettes, à partir de la date du 5/9/2022, en constatant la non possibilité de redressement avec la cession de la société à un tiers, par conséquent la déclaration de la faillite de la société, la nomination de Mme Ghaya Taj Elmolk Belkhouja juge commissaire de la faillite et Mme Khalfi Sihem en qualité de Syndic de faillite. Le tribunal prononce l'apposition des scellés dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement de faillite, le syndic de la faillite procède à la publicité par l'insertion d'un extrait du jugement dans le journal officiel de la République Tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens de langue arabe, il en est fait mention au registre national des entreprises.

Le jugement est mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant à la société ainsi que sur les autres registres publics où il y'a inscrit des biens de la société en

p. 1780

faillite et la mention d'une hypothèque immobilière au profit des créanciers dans un délai de 15 jours de la date de ce jugement, et le refus de la demande de retrait la faillite sur le dirigeant de la société.

Le greffe du Tribunal doit afficher l'extrait du jugement au tribunal de première instance de Tunis, le transmettre au procureur de la République, au greffe du registre national des entreprises, ainsi qu'au syndic régional de l'arrondissement où se trouve le siège principal de la société débiteur et ce dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Ils appartiennent aux créanciers de présenter les preuves de leurs créances dans les quinze jours qui suivent la publicité du jugement de faillite au Journal officiel de la République Tunisienne.

Ce délai est augmenté de soixante jours ainsi qu'à l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire Tunisien, selon l'article 530 et 531 de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016, relatives aux procédures collectives, et ça sera directement au cabinet de Syndic de faillite, Mme Khalfi Sihem, sis au 19 Rue de Libye Lafayette 1002 Tunis, 4ème étage, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la même adresse.

Citer : Jugement déclaratif de Faillite N°994, JORT (Annonces légales) n° 81 du 12 juillet 2024, p. 1779.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »