Conformément au jugement de prescription n°5230 rendu par le Tribunal de Première Instance de Grombalia le 2 avril 2024, devenu définitif et concluant selon le témoignage concernant le non appel du jugement de prescription n°4595 rendu par le tribunal de première instance de Grombalia le 25/6/2024, Laila Bent El Tayeb Ben Belgacem Belifa a été nommée tutrice de son mari Abdelrazek Ben Hssan Ben Mohamed Telmsani pour gérer pleinement ses gains et veiller à ses intérêts de manière parfaite, avec autorisation de publier le contenu de cet arrêt au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Citer : Conformément au jugement de prescription n°5230 rendu par le Tribunal de Première Instance de Grombalia le 2…, JORT (Annonces légales) n° 86 du 24 juillet 2024, p. 1881.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.