Règlement judiciaire n°59
Société I. G. L. DISTRIBUTION
Siège social : route de Gabès km 16 zone industrielle Tina lots n°14 et 15 - 3012 Sfax Sud
Identifiant unique N° : 0418284V
En vertu de la décision rendue par le Président du tribunal de première instance de Sfax 2 du 8/7/2024 concernant le règlement judiciaire n°59 relatif à la société I. G. L. DISTRIBUTION, il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société I. G. L. DISTRIBUTION, l'ouverture de la période d'observation et confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal pour contrôler cette procédure; de désigner de l'expert Mokhlès Laajili Administrateur Judiciaire chargé de recevoir le plan de sauvetage proposé par la société débitrice, de l'étudier et de le modifier, si nécessaire, et tout cela dans un délai de neuf mois.
2- La suspension des procédures de poursuite et d'exécution en raison de non-paiement d'une créance antérieure à la période d'observation et l'arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance sauf stipulation légale.
3- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre des entreprises, la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne aux frais de la société débitrice.