Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suite à l'ordonnance sur requête émanent du tribunal de 1ère instance de Manouba le 2/7/2024 sous le numéro…

Publié au Annonces légales n° 102 du 3 septembre 2024, page 2199 · réf. 2024402159VEPA2

Suite à l'ordonnance sur requête émanent du tribunal de 1ère instance de Manouba le 2/7/2024 sous le numéro 86768 il a été décidé la liquidation des biens communs et la nomination de Monsieur Mustapha Rezg comme liquidateur qui arrêtera une liste des biens communs et des dettes qui leur sont liées, conformément à la loi n° 98-94 relative au régime de la communauté des biens entre époux.

Tout créancier est invité à déclarer sa créance concernant le T.F n° 57768 Manouba et produire les justificatifs au siège de liquidation sis au 29, Avenue de Ghana, Tunis, dans un délai de 15 jours à partir de la parution du présent avis au JORT.

Citer : Suite à l'ordonnance sur requête émanent du tribunal de 1ère instance de Manouba le 2/7/2024 sous le numéro…, JORT (Annonces légales) n° 102 du 3 septembre 2024, p. 2199.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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