Société LE RACCORDEMENT SA
Siège social : Zone industrielle de Dokhane, route de Tunis Km 32 El Hencha Sfax
Identification Fiscale : 1291899EAM000
Le Président du tribunal de première instance de Sfax a rendu le 30 août 2024 sous le n°328 la décision suivante :
- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire au profit de la société LE RACCORDEMENT. Numéro d'identification fiscale 1291899EAM000 et l'ouverture de la période de contrôle à son encontre et le transfert de son dossier devant Monsieur le Juge d'entreprise du même tribunal pour le contrôle de ces procédures.
- La nomination de l'Expert Comptable Monsieur Raouf GHORBEL comme administrateur judiciaire chargé de recevoir et d'étudier le programme de redressement proposé par l'entreprise débitrice et de le modifier en cas de besoins et de proposer à Monsieur le Juge d'entreprise un programme de redressement dans un délai ne dépassant pas les neuf mois. L'arrêt de toutes les procédures d'exécution ayant pour objet le règlement des dettes précédant la date d'acceptation de la demande du redressement judiciaire et pour une durée ne dépassant pas la période de contrôle à l'exception des dettes revenant aux salariés qui s'exécutent par une ordonnance sur requête sauf les montants insaisissables.
- L'arrêt de toutes les procédures ayant pour objet la reprise des meubles ou immeubles à cause de non-paiement de dettes pour une durée ne dépassant pas la fin de la période du contrôle.
- L'arrêt des intérêts et indemnités de retards et la suspension des délais de prescription pour une durée ne dépassant pas la fin de la période du contrôle et l'interdiction de céder les biens de la société ou de les grever d'hypothèques pendant la période de contrôle.
- La date de la cessation de paiement le 30/8/2024.
- D'ordonner l'inscription de cette décision au Registre National des Entreprises, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté et la publication de la décision au Journal Officiel de la République Tunisienne aux dépens de la société.
- L'Administrateur Judiciaires invite tous intéressés à présenter, dans un délai de (30) jours pour les résidents et (60) jours pour les non-résidents à compter de la publication du présent avis, la liste de leurs dettes ordonnées et privilégiés à l'administrateur judiciaire Monsieur Raouf GHORBEL à l'adresse suivante : 42 Avenue Habib Bourguiba Immeuble Intilaka escalier "C" cinquième étage bureau 5-5, 3000 Sfax.