Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 116 du 4 octobre 2024, page 2436 · réf. 2024R02496VEPA2

Suite au jugement rendu par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et d'ordre des créanciers à la cour de première instance de Nabeul le 9/7/2024 dans l'affaire de distribution n°67, et suite à la requête présentée par le demandeur : la société Agrimatco Tunisie à la personne de son représentant légal, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au numéro 9 zone industrielle Saint Gobain Mégrine Ben Arous avec la seule identité 0977321 S représentée par maître Souad Rjeb, avocate à la cour d'appel, bureau au 4 avenue de Brésil Belvédère Tunis.

Et après la consignation de montant de la vente à la caisse des dépôts et consignations selon le reçu n°M038212 daté du 5/4/2023 déclarant l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de vingt deux mille dinars 22.000.000 dt.

Et à la suite de tout cela tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans le trente jours de la publication au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite par un avocat dont son étude fait domicile élu pour le produisant, cette demande de collocation énoncer les causes de privilèges du créance s'il y a lieu.

Citer : Ouverture de la procédure de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 116 du 4 octobre 2024, p. 2436.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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