Société Tunisienne de Prdts de Carrière «SA»
Capital : 1.540.000 DT
Siège social : 2, Avenue de France, Immeuble National N° 345 Tunis
Identifiant Unique : 793018T
CNSS : 227 879 - 23
Le Tribunal de Première Instance de Tunis 1 a statué à propos du dossier de la Société Tunisienne des Prdts de Carrière «SOTUPCA» qui est en état de cessation de paiement à partir du 24 Novembre 2021 et a examiné la possibilité de la poursuite de son activité en adoptant le plan de redressement suivant :
1. Rééchelonnement de la dette du Trésorier Régional de Tunis 1, d'un montant de trois cent quatre vingt dix sept mille cinq cent quarante deux dinars 746 millimes (397.542,746 DT) sur une période de trois (3) ans, soit trente trois mille cent vingt huit dinars 562 millimes (33128,562 DT) remboursable par trimestre jusqu'au 31 Mars 2027 suivant la convention du 28 Juin 2024.
2. Rééchelonnement de la dette de la société Tunisienne de Banque «STB», d'un montant de six cent quatre vingt quinze mille huit cent soixante quatorze dinars 171 millimes (695.874,171 DT) sur une période de sept (7) ans avec un taux d'intérêt égal au taux du marché financier majoré d'un (1) point annuellement.
3. Rééchelonnement de la dette de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises «BFPME» d'un montant de six cent soixante douze mille huit cent cinquante six dinars 676 millimes (672.856,676 DT) sur une période de sept (7) ans avec un taux d'intérêt égal au taux du marché financier majoré d'un (1) point annuellement.
4. Rééchelonnement de la dette de la Banque Tuniso koweitienne «BTK» d'un montant de cent trente huit mille neuf cent soixante dix huit dinars 072 millimes (138.978,072 DT) sur une période de sept (7) ans avec un taux d'intérêt égal au taux du marché financier majoré d'un (1) point annuellement.
La Désignation de l'expert, Monsieur Jalel Haddad, contrôleur d'exécution pour le suivi du plan de redressement, ainsi que la préparation des rapports périodiques concernant la situation de la société et la désignation d'un juge commissaire Madame Ghaya Tej ELMOLK, et l'obligation de publier cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Registre National des Entreprises et en transmettre une copie à la commission de suivi des sociétés économiques.