Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 122 du 22 octobre 2024, page 2551 · réf. 2024402559VEPA2

En vertu des articles 466, 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale

En vertu de la décision de Monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Zaghouan en date du 7/10/2024 dans l'affaire n°126 suite à la demande du maître Anouer Mosbah, avocat à Tunis et du maître Ahmed Ouertani, avocat à Zaghouan pour le compte de Amira Mekni et autres, une procédure de distribution des deniers a été ouverte pour un montant de 63.980.760 dt montant de vente de biens meubles propriétés de la société Poly 3 Next quittance consignation n°022986M, en date du 15/3/2022.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 122 du 22 octobre 2024, p. 2551.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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