Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 129 du 6 novembre 2024, page 2660 · réf. 2024S01399VEPA2

Tribunal de première instance de Monastir

Affaire de distribution des deniers numéro 356/24

En application des articles 467 et 468 du c.p.c.c.

Vu l'ordonnance rendue par monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Monastir daté du 11/10/2024 en l'affaire n°356 de l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers.

Suite à la requête de distribution déposée par maître Boussaid Houda avocat à Monastir pour le compte : caisse nationale de sécurité sociale sis à Monastir contre la société top used et les autres créanciers.

Après avoir consigné le montant des deniers de quarante et un millions huit cent mille Dinars (41.800.000dt) à la caisse des dépôts et consignation selon attestation de dépôt en date du 9/10/2024, quittance n°M047942 daté du 18/4/2024.

Tout intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire dans les trente jours de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne ses titres de créance par l'exploit d'un avocat au greffe du dit tribunal autrement il sera déchu de son droit de participation.

Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du c.p.c.c.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 129 du 6 novembre 2024, p. 2660.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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