Aux articles 466 et 468 du CMM
Bureau Maître Mrezgui Wanes
Avocat en appel
Téléphone : 96386347
Numéro d'identification fiscale : 1555546/W
Dossier de répartition de fonds n°07
Conformément à la décision rendue par le gouverneur chargé de la répartition des fonds et du placement des créanciers au tribunal de première instance de Kasserine le 30/10/2024 ceci est conforme à la pétition de distribution soumise par la plaignante Khadra bent Mohamed Swidi habitante de Kasserine ambitionne de distribuer de l'argent assuré sous le reçu d'assurance numéro M040224 daté 5/5/2023 et le certificat de dépôt numéro 78015 en date du 5/5/2023 par le Notaire Exécutif maître Moez Zarougui il s'agit là du produit d'une vente légale détenue par My Moda company en la personne de son représentant légal dont le siège social est à Manar Kasserine.
objet du compte rendu médiatique d'un Jugement d'appel n°1198, préparé par l'huissier du justice maître Mohamed Rochdi Marnaoui en date du 15/8/2016 autorisant l'ouverture des procédures de distribution de l'argent assuré objet du récépissé d'assurance n°M040224 du 5/5/2023.
Ainsi et conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du MMTC « tout créancier qui souhaite participer à la répartition des fonds doit présenter au greffier les arguments de sa créance dans les trente jours qui suivant la publication au journal officiel soit en contactant un siège social avec livraison garantie dans le cas contraire son droit à cette participation sera perdu et il devra alors introduire une demande de part par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet est légalement le siège du créancier choisi et qui précise la demande de répartition sur les raisons de préférer la dette aux lors de la répartition.