Nous autorisons l'ouverture des procédures de règlement judiciaire dans l'affaire Faouzi Ben Omar Ben Salah SALHI (Taj Al-Sahha Sports), et à le considérer comme suspendu
de ses dettes, précisant cette suspension temporaire à compter du 1er décembre 2021, et l'ouverture une période de surveillance à cet égard.
Nommant Mme. Alfa Ben Sassi en qualité d'administrateur judiciaire, elle lui a été confié la préparation d'un programme de sauvetage dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date de délivrance de cette décision, conformément à l'article 439 de la loi n°36 de 2016. Nous décidons de suspendre toute action exécutive contre le demandeur du règlement visant à recouvrer des dettes avant la période probatoire ou à récupérer des biens mobiliers ou immobiliers en raison du non-paiement de la dette. Durant cette période, nous autorisons la suspension de l'application de tous excédents et amendes de retard, tout en suspendant les échéances, conformément à l'article 449 de la loi précitée.
Sur la base de la publication de la décision susvisée au JORT du 18/7/2023.
Attendu que la reprise des procédures d'exécution à ce stade perturberait le processus de sauvetage de l'établissement demandeur, nous autorisons donc une prolongation de la suspension des procédures d'exécution visant à recouvrer des créances antérieures à la période de contrôle ou à récupérer des biens mobiliers, interrompant la validité de tous les excédents et retardant amendes, et suspension des délais d'expiration jusqu'à la date de 31-01-2025.
L'autorisation est déposée au tribunal conformément aux exigences de l'article 567 du Code de commerce.