Jugement d'appel civil

En ma qualité de représentant légal de la Fondation Lotfi Ben Ahmed Moulahi, en la personne de son représentant légal, immatriculé au registre du commerce sous le numéro 161041996 A, sis à la Rue Tayeb Mehiri, Sbeitla, Gouvernorat de Kasserine, et en exécution du texte du jugement, il est obligatoire de publier le jugement d'appel dans l'affaire numéro 28174 en date du 01 octobre 2024, Cour d'Appel de Kasserine, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne. Le jugement se lit comme suit. La cour a finalement décidé d'accepter la demande de republication dans la forme et dans le fond, d'infirmer le jugement de première instance n°34 du 20 février 2012, de rejeter la demande de péremption, d'autoriser la radiation de tous les bornages relatifs au règlement judiciaire de l'appelante en la personne de son représentant légal dans le registre national des institutions et dans tous les registres publics et les charges immobilières, de lever l'interdiction d'aliéner les biens à l'encontre de l'appelante, de l'autoriser à publier cette décision dans le journal officiel de la République Tunisienne, et de la dispenser d'écrire et de restituer les biens assurés.