En vertu d'une demande de mise à jour n°10313 présentée par Hassan Riahi auprès du tribunal immobilier de Bizerte en vue d'inscrire une promesse de vente sur le titre foncier n°25239/38788 Bizerte rédigé par un acte sous seing privé le 6-8-1996 enregistré le 16-8-1996 lorsque l'acheteur n'a pas été en mesure de présenter le contrat définitif faisant objet d'une quittance délivrée avec justificatif le 29-4-2003.
Lors de sa séance du 22 octobre 2024 le tribunal a rendu une décision préparatoire exigeant que le contenu de la demande soit rendu public. Ce
p. 2815qui remplace le contrat définitif. La commune de Menzel Bourguiba a cédé au profit d'Ibrahim Ben Faraj Ben Mohamed Dridi en vertu d'un contrat de vente établi en langue française en date du 25-5-1976 relatif à la parcelle n°6(3) titre foncier n°38788/25239 Bizerte.
Le contrat de promesse vente établie avec un acte sous seing privé le 6-8-1996 complété par un récépissé de décharge de paiement final le 29-4-2003 puisque cette annonce remplace la non fourniture des deux contrats et ce au J.O.R.T et 2 journaux quotidiens en langue arabe et française pendant 3 jours successifs, conformément à l'article 15 et 17 loi n°34-2001 concernant la mise à jour des titres fonciers à partir de la publication de cet avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois toute personne ayant intérêt pourrait intervenir on déposer opposition.