Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Contrat de donation d'un bien commercial

Publié au Annonces légales n° 141 du 4 décembre 2024, page 2904 · réf. 2024S01564FCCC2

Mr. Mahmoud ben Ali ben Nedjma, titulaire de la CIN n°01883370, délivrée le 14/7/2018, demeurant à la station service Mobil El Borjen Msaken Sousse a conclu un contrat de donation d'un fonds de commerce représentant une station de service sous le nom commercial «Mobil Station» situé à la route de Sfax El Borjen Masaken, Matricule fiscal n°0172432A, ayant le registre de commerce n°A1171101997, à son fils Mr. Mohamed ben Nedjma, titulaire de la CIN n°05565158, délivrée le 26/12/2008 demeurant à la station service Mobil El Borjen Msaken Sousse. Ce fonds de commerce est exploité sur un terrain appartenant au donataire sujet de titre foncier n°78712 Sousse, pour un prix total de

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vingt mille dinars (20.000.000 D) dont dix mille dinars (10.000.000 D) représentant les éléments incorporels et dix mille dinars (10 000 000 D) représentant les éléments corporels et ce conformément au contrat de don d'un fonds commercial établi le 11/8/2024 par les notaires Me Bechir Maskni et Me Faysal Gamra, et enregistré à la recette des finances de H. Sousse le 11/8/2024 reçu n°M120899.

Toutes oppositions à ce contrat peuvent être faites dans un délai de 20 jours à partir de sa publication au JORT au domicile élu de donataire à la station service Mobil El Borjen Msaken Sousse.

Cette annonce a été publiée dans le journal le Quotidien le 23/11/2024.

Citer : Contrat de donation d'un bien commercial, JORT (Annonces légales) n° 141 du 4 décembre 2024, p. 2904.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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