Tribunal de première instance de Kairouan
Affaire de distribution des deniers numéro 91
Le 11 novembre 2024, le juge chargé de la distribution des deniers et classement des créanciers prés du tribunal de première instance de Kairouan a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n°91, stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous la quittance numéro M086235 du 4 octobre 2023 suite à une saisie immobilière objet de jugement numéro 3227 émis par le tribunal de première instance de Kairouan le 04 septembre 2023 portant sur une somme de six cent vingt et un mille dinars (621.000,000d) conformément à la requête de distribution des deniers présentée par le maître Mehrezi Lotfi au nom de son mandataire la recette des Finances rue Khawarizmi à Kairouan à l'encontre du : 1) Société Amandine Saada au nom de son représentant légal, 2) Agence foncière de l'industrie au nom de son représentant légal, 3) La banque Arabe de Tunisie au nom de son représentant légal, 4) La banque de financement des petites et moyennes entreprises au nom de son représentant légal, 5) Nabegh Sana bent Jamil.
En conséquence, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant la publication dans le journal officiel de la République
Tunisienne (JORT) ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter, une demande de participation faite par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet est légalement sise au lieu choisi par le créancier dont il précise les raisons de préférer sa dette par rapport aux autres le cas échéant.