Actes judiciaires · Avis au public

Conformément à la décision d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, rendue par le…

Publié au Annonces légales n° 146 du 18 décembre 2024, page 3015 · réf. 2024403092VEPA2

Conformément à la décision d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, rendue par le juge-commissaire auprès du tribunal de première instance de Tunis 1 sous le 2082 du 8/02/2024, relative à la distribution de la somme de 5020,00 dinars consigné à la recette des finances Sidi Hcine en vertu de la quittance n°M038977, et selon la demande du Maître Rezgui Makrem représentant du créancier M. Sallemi Sofiene contre le débiteur la société africaine d'équipement électrique.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal susmentionné, dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de cet avis, ou de la réception de la lettre recommandée. Il doit aussi faire une demande de collocation sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Conformément à la décision d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, rendue par le…, JORT (Annonces légales) n° 146 du 18 décembre 2024, p. 3015.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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