Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 149 du 25 décembre 2024, page 3071 · réf. 2024403154VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance d'Ariana annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 5.520,000 dinars consignée à la recette des finances de Carthage le 27/8/2018 quittance n°M045598 contre la Société YAS CONFECTIONS sise à : 1) 17 rue Bir Jemaa Ariana 2) Avenue Jaafar route Raoued km 6 Ariana à la diligence de Maître OLFA GHARBI Avocate à la cour de cassation pour le compte de la BFPME dans l'affaire n°288. Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion

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produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 149 du 25 décembre 2024, p. 3071.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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