Avis aux créanciers

Avis aux créanciers relatif à la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 150 du 27 décembre 2024, page 3090 · réf. 2024T01240VEPA2

Affaire n°66 tribunal de première instance de Nabeul

Monsieur le juge chargé du tribunal de première instance de Nabeul affaire n°66 a décidé d'ouvrir la procédure de distribution d'un montant de 96.500.000 DT consigné à la recette des finances rue Taieb Mhiri Nabeul quittance n°M055654 le 3/5/2024 suite au jugement d'adjudication n°822 le 23/8/2023 et ce suite à la requête de distribution de Maître Radhouane Ayari M.F. 1089736/B pour le compte de Sieur Fadhel Ghodben contre Sieur Kamel AISSA et en application des articles 465 et 466 du C.C.C.P à peine de forclusion tout créancier voulant participer à ladite distribution doit fournir par le biais d'un avocat dont le cabinet sera son domicile élu et dans un délai de trente (30) de la présente publication au journal officiel les titres de sa créance au greffe du tribunal.

Citer : Avis aux créanciers relatif à la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 150 du 27 décembre 2024, p. 3090.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.