Affaire N°924
«PHARMACIE GHASSEN ISMAIL»
IU : 1192545C
Adresse : N°28 BAB BHAR - Rue Belhassen Jrad
Le tribunal de première instance de Tunis a rendu un jugement, le 02/4/2024, constatant que la
"PHARMACIE GHASSEN ISMAIL" et en cessation de paiement, et a fixé cette cessation au 28 avril 2021.
Le tribunal a également constaté la possibilité de la sauver en poursuivant ses activités elle-même, en s'appuyant sur le plan de redressement suivant :
1- Approbation de l'échéancier de la dette de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale selon l'échéancier de l'engagement signé le 19 avril 2022.
2- Paiement de 10% de la dette d'AMEN BANK s'élevant à six cent vingt six mille deux cent quarante quatre dinars et 834 millimes (626.244,834 DT) après que ce jugement soit devenu définitif et échelonner le reste de la dette sur une période de dix ans, avec l'application d'un taux d'intérêt légal au Taux de Marché monétaire majoré d'un point.
3- Paiement de 10% de la dette envers la société Al-Karay pour les produits Pharmaceutiques s'élevant à quatre vingt neuf mille six cent quarante dinars et 753 millimes (89.640,753 DT) après que ce jugement soit devenu définitif et échelonner le reste de la dette sur une période de cinq ans.
4. Paiement de 10% de la dette envers la société «l'Union pharmaceutique» pour un montant de quatre vingt treize mille huit cent huit dinars et 567 millimes (93.808,567 DT) après que ce jugement soit devenu définitif et échelonner le reste de la dette sur une période de cinq ans.
Et la désignation de l'expert M. Aymen Fejji pour surveiller l'exécution du plan de redressement, et la rédaction d'un rapport périodique sur la situation de la pharmacie et de le soumettre au juge commissaire, Mme Rim Mohamed.