De la Société Tuniso-Norvégienne «TUNOR»
Identifiant Unique : 0906073D
Siège social : 29, rue 8603 - Z. Industrielle - Charguia 1 - 2035 Tunisie
Le Contrôleur d'exécution de la Société Tuniso-Norvégienne TUNOR, Mr. Chokri KHANFIR, sis à Rue Omar Ibn Kaddah Espace Zitouna - Bloc A - 2ème étage - Montplaisir 1073 - Tunis, Informe que le Tribunal de Première Instance de Tunis en matière de liquidations judiciaires et de faillite en sa séance tenue en Chambre de Conseil le mardi 02 juillet 2024 a rendu le jugement n°9836B relatif à l'adoption du programme de sauvetage de l'entreprise comme suit :
1- Augmentation du capital social de la société par les actionnaires, à savoir Mohamed Ridha NEJI et la société BRIMER en la personne de son représentant légal et la société VPI en la personne de son représentant légal, en numéraires pour un montant total de 1 million de dinars à verser sur une période de quatre (4) ans, à libérer par chacun proportionnellement à sa participation au capital et ce à l'ouverture de chaque année 2025-2026-2027 et 2028,
2- Echelonnement de la dette de la Société Banque de l'Habitat Recouvrement en remplacement de la Banque de l'Habitat, s'élevant à un million deux cent quatre-vingt-seize mille cent vingt dinars et 228 millimes (1.296.120,228 dinars) après déduction des intérêts de retard de cinquante et un mille quatre cent quatre vingt cinq dinars et 344 millimes (51.485,344 dinars) sur une période de dix (10) ans avec une année de délai de grâce, selon un taux d'intérêt annuel de 5% sur ledit montant.
3- Echelonnement de la dette de la Société Tunisienne de Recouvrement de Créances s'élevant à deux cent deux mille trois cents dinars (202.300,000 dinars) après déduction des intérêts de retard de dix mille trois cent cinquante-trois dinars et 266 millimes (10.353,266 dinars) sur une période de cinq (5) ans avec une année de délai de grâce, selon un taux d'intérêt annuel de 5% sur ledit montant.
4- Echelonnement de la dette de la Société Tuniso-Saoudienne de Recouvrement "TSR" en lieu et place de la Banque Stusid Bank de six cent cinquante cinq mille sept cent quinze dinars et 332 millimes (655.715,332 dinars) après déduction des intérêts de retard de cent cinquante et un mille cinquante-trois dinars et 298 millimes (151.053,298 dinars) sur une période de sept (7) ans avec une année de délai de grâce, selon un taux d'intérêt annuel de TMM + 0,5% sur ledit montant.
5- Echelonnement de la dette de la société d'Investissement avec un capital de développement pour le Groupe de la Société Tunisienne de la Banque STB SICAR s'élevant à neuf cent cinquante mille dinars
(950.000, 000 dinars) après déduction des Intérêts de retard de deux cent soixante-seize mille cent quatre vingt douze dinars (276.192,000 dinars) sur une période de huit (8) ans avec une année de délai de grâce, selon un taux d'intérêt annuel de 5% sur ledit montant.
6- Echelonnement de la dette de la Recette Régionale des Finances Tunis 3 pour le compte de la Recette des finances Charguia 1 s'élevant à huit cent quatre vingt un mille cent soixante-dix dinars et 216 millimes (881.170.216 dinars) sur une période de quatre (4) ans, à régler trimestriellement à hauteur d'un montant de cinquante cinq mille soixante treize dinars et 138 millimes (55.073.138 dinars) par trimestre jusqu'au 31 mars 2028 conformément à l'accord en date du 25 juin 2024.
7- Echelonnement de la dette de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de deux cent cinquante-quatre mille huit cent quatre vingt deux dinars 430 millimes (254.882,430 dinars) sur une période de 5 ans.
8- Echelonnement de la dette de Mohamed Lakhdar Aloui, faisant l'objet de l'arrêt d'appel n°20263 rendu par la Cour d'Appel de Tunis le 24 janvier 2011 sur une durée de sept (7) ans.
9- Echelonnement de la dette de la société BRIMER en tant qu'actionnaire dans le capital de la société et fournisseur, s'élevant à un montant d'un million deux cent soixante mille cent quatre vingt cinq dinars et 341 millimes (1.260.185,341 dinars) sur une période de quatre (4) ans avec un délai grâce de 6 ans.
10- Echelonnement de la dette de VPI en tant qu'actionnaire dans le capital de la société et fournisseur, s'élevant à un montant de deux cent soixante-huit mille deux cent dix-neuf dinars et 756 millimes (268.219,756 dinars) sur une période de quatre (4) ans avec un délai grâce de six (6) ans.
L'expert, Mr Chokri KHANFIR, est chargé de suivre la mise en œuvre du programme de sauvetage, à charge de rédiger un rapport périodique sur la mise en œuvre du programme susmentionné, sous la supervision du Juge Commissaire, Mme Ghaya Taj El Molk BELKHOUDJA, tout en autorisant l'inscription du contenu -
Echelonnement de la dette de la société BRIMER en tant qu'actionnaire dans le capital de la société et fournisseur, s'élevant à un montant d'un million deux cent soixante mille cent quatre vingt cinq dinars et 341 millimes (1.260.185,341 dinars) sur une période de quatre (4) ans avec un délai grâce de 6 ans.
10- Echelonnement de la dette de VPI en tant qu'actionnaire dans le capital de la société et fournisseur, s'élevant à un montant de deux cent soixante-huit mille deux cent dix-neuf dinars et 756 millimes (268.219,756 dinars) sur une période de quatre (4) ans avec un délai grâce de six (6) ans.
L'expert, Mr Chokri KHANFIR, est chargé de suivre la mise en œuvre du programme de sauvetage, à charge de rédiger un rapport périodique sur la mise en œuvre du programme susmentionné, sous la supervision du Juge Commissaire, Mme Ghaya Taj El Molk BELKHOUDJA, tout en autorisant l'inscription du contenu de ce jugement au Registre National des Entreprises de cette société et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du demandeur de redressement judiciaire, en informant la Commission de Suivi des Etablissements Economiques avec l'autorisation de mise en œuvre immédiate.