République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal d'instance Monastir
AFF de distribution : 360/2025
En vertu des dispositions des articles 467 et 468 cpcc et par décision de Mr le juge commissaire auprès du TI de Monastir, chargée de distribution en date du 6/02/2025 dans le cadre de l'affaire n°360/2025 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de fonds consigné d'un montant de 4.550.697.482 dinars au profit des créanciers selon leurs rang conformément aux reçus de consignation n°M004086 en date du
16/01/2023 auprès de la trésorerie générale de Monastir et l'attestation de dépôt en date du 15/01/2025 reçu n°5/2025. Conformément à la demande de collocation faite par maître Abdelaziz Jabeur au nom de Mr Elkamel Abdelaziz contre la Sté internationale de développement hôtelier hôtel palm son siège zone touristique Monastir; en conséquence et en vertu de l'art 465 et suivant du cpcc tout intéressé désirant participer à la distribution du montant consigné de présenter dans le délai de 30 jours à partir de la parution de la présente annonce au JORT les pièces justificatives de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal concerné sous peine de forclusion.
La présente insertion a été rédigée conformément aux articles 466 et 468 cpcc.