Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 20 du 18 février 2025, page 360 · réf. 2025R00356VEPA2
Entre Mr Mounir Bayar et Mme Soumaya Dhahak
Maître Taboubi Houda en qualité de liquidateur du bien commun entre Mr Mounir Bayar et Mm Soumaya Dhahak informe au public la clôture des procédures de liquidation et la réserve du dossier dans l'archive de la cour suite à la décision rendue par le tribunal de première instance de Nabeul le 23/01/2025.
Cette annonce constitue un quitus général au liquidateur.
Citer : Décision judiciaire de clôture des procédures de liquidation des biens communs, JORT (Annonces légales) n° 20 du 18 février 2025, p. 360.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.