Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 23 du 25 février 2025, page 413 · réf. 2025400518VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Mahdia annonce la décision du juge commissaire du 29/01/2025 dans l'affaire n°99 pour l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 7.661,380 dinars consignée à la recette des finances de Balhawan Mahdia le 28/02/2023 quittance n°M015595 objet de l'attestation de dépôt n°2300296B du 9/3/2023 contre la Société FKIH CONFECTION sise à la Rue parallèle à l'avenue de l'environnement Ksour Essef Mahdia à la diligence de Maître OLFA GHARBI Avocate à la cour de cassation, de la société Internationale

Avocats Conseils pour le compte de la BFPME ayant domicile élu à son étude sise au 37 bis rue Ali Zlitni Manar 3 Tunis.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 23 du 25 février 2025, p. 413.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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