Location d'un fonds de commerce
En gérance libre
Suivant contrat d'exploitation conclu en date du 3/12/1990, enregistré à la recette des contrats civils de Tunis le 15/11/1993 : volume 37, série 8 folio 137 La société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» a confié à titre de location gérance libre à Mr Zhioua Hbib le fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels constitué par l'emplacement n° 114 au Pavillon 1 au marché de gros de Bir Kassaa Ben Arous de superficie totale de 60m² destiné à la vente des fruits et légumes.
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 3/01/1990 renouvelable par tacite reconduction.
L'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.