Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Clôture de la procédure de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 25 du 28 février 2025, page 467 · réf. 2025400572VEPA2

De la Société SCAT

MF : 0019954P

Suivant décision dans l'affaire n°239 émanant du tribunal de première instance de Grombalia, en date du 13/02/2025, il a été décidé :

  • La clôture de la procédure de règlement judiciaire de la société SCAT décidée en vertu du jugement du même tribunal en date du 8/4/2019 et objet de l'appel dans l'affaire n°31624 en date du 26/01/2022, et de lever toutes les interdictions auxquelles est sujette la société en vertu du jugement en question.
  • La transcription de ce jugement au registre national des entreprises et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne et de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.

Citer : Clôture de la procédure de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 25 du 28 février 2025, p. 467.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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