Siège social : Avenue Taher Kammoun - Sfax
Identifiant unique : 0503807E
N° d'affiliation CNSS : 00192085-25
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 11 Février 2025 relatif à l'affaire de règlement judiciaire n°314 sous la présidence de Madame Lamia Kammoun ses assesseurs Madame Rim Gassara et Madame Saba Elbrakaoui et en présence du représentant du parquet Monsieur Rafik Boukhama et l'aide greffier de l'audience, Madame Mariem Echermy le jugement suivant :
Le tribunal a décidé, en première instance, l'homologation du programme de redressement de la société «SOCIETE TRAVAUX GENERALE ET HYDRAULIQUE», Société à responsabilité limitée au capital 400000.000 dinars. Siège social : avenue Taher Kammoun immeuble Salma appartement n°08 Sfax, Identifiant unique : 0503807E, par la poursuite son activité conformément programme de redressement actualisé par l'administrateur judiciaire Mr Skander Mezghani tel que stipulé dans ses deux rapports du 14/01/2025, entre autre l'approbation de la poursuite de la mise en œuvre de la restructuration
du capital de la société et de l'achèvement des travaux d'augmentation de son capital conformément à la proposition de l'administrateur judiciaire et décidé en vertu de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 juin 2024, et la nomination de l'administrateur judiciaire Skander Mezghani contrôleur d'exécution du programme de redressement sus indiqué, qui doit établir un rapport au président du tribunal de première instance de Sfax sur les phases de mise en œuvre du programme trois mois après que ce jugement soit définitif, et d'en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques, interdiction faite au débiteur de céder ses biens meubles ou immeubles et les équipements nécessaires à son activité pendant la période de mise en œuvre du programme de redressement, tout en publiant cette interdiction au registre national des entreprises. Autorisation faite au greffe du tribunal de l'inscription de ce jugement au registre national des entreprises et de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises et de publier ce jugement au journal officiel de le République Tunisienne. La débitrice doit régler les honoraires de l'administrateur judiciaire et du contrôleur d'exécution et les frais consentis par lui après approbation par le tribunal.