Actes judiciaires · Avis au public

Déclenchement du règlement judiciaire et ouverture de la période d'observation

Publié au Annonces légales n° 31 du 14 mars 2025, page 573 · réf. 2025X00369VEPA2

Société Textile Internationale
Avenue Newton Zone industrielle Poudrière 1 Sfax

Identifiant Unique : 1076789X

En vertu de la décision du président du tribunal de première instance de Sfax en date du 28 Février 2025 sous le n°329, il a été décidé :

p. 574
  • Le déclenchement du règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation et de transmettre le dossier au juge commissaire.
  • Désigner l'expert en comptabilité Mr Bilel Hachicha comme administrateur judiciaire qui est chargé de préparer le plan de redressement et de le présenter au juge commissaire dans un délai de 9 mois.
  • Suspendre tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'acceptation de la demande de redressement judiciaire.
  • Suspendre tout acte d'exécution visant la récupération des biens meubles et immeubles en raison de non-paiement d'une créance durant la période d'observation.
  • Suspendre le cours des intérêts, dommage et intérêts moratoires et les délais d'échéances durant la période d'observation.
  • Fixer la date du 28 Février 2025 date d'arrêt de paiement.
  • Communiquer une copie de la décision au registre national des entreprises et à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et de la publier au JORT. Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créance dans les délais impartis à l'adresse de l'administrateur judiciaire Mr Bilel Hachicha, avenue Hédi Nouira immeuble la couronne 8ème étage escalier B bureau n°1 Sfax.

Citer : Déclenchement du règlement judiciaire et ouverture de la période d'observation, JORT (Annonces légales) n° 31 du 14 mars 2025, p. 573.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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