Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 35 du 25 mars 2025, page 641 · réf. 2025R00719VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis 1, annonce qu'il aura distribution d'une somme de 187548.000 dinars, qui a été déposé à la caisse des dépôts et consignations le 13/11/2024, d'après le reçu n°M075870, et ce à la demande de Maître Afef BOULIFA au profit de Lotfi TRABELSI et contre Chadhlia Benammar et la Société Internationale Arabe de recouvrement, et tout créancier éventuel doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance, au greffe du tribunal concerné, dans les trente jours de la publication, et ce d'après l'article 468 du C.P.C.C. qui

prétend ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 35 du 25 mars 2025, p. 641.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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