Délivrée par le Président du Tribunal de Première Instance de Kairouan le 14 février 2025, sous le n°53
La société concernée par le règlement
Société Marwa de Transport Terrestre
ID unique : 1285020Q
La décision ordonne l'ouverture des procédures de règlement judiciaire et une période de suivi de neuf mois à compter de la date de la décision au profit de la société Marwa de Transport Terrestre, ID unique n°1285020Q, et la suspension des procédures d'exécution et les délais de déchéance à l'encontre de la société débitrice, conformément aux dispositions de l'article 449 du Code
de commerce, considérant la date de publication de cette décision comme la date de cessation de paiement et la nomination de Mme Sondes Jammeli en tant que commissaire et M. Mondher Negra en tant qu'un administrateur judiciaire pour effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées conformément à la loi susmentionnée, et pour faire personnellement l'inventaire des bénéfices de la société et les évaluer. Il peut requérir l'assistance de qui il juge nécessaire pour établir une copie de la liste d'inventaire au greffe du tribunal. Il doit soumettre un rapport préliminaire dans un délai n'excédant pas deux mois sur la situation économique, financière et sociale de la société, conformément aux dispositions de l'article 442 et doit surveiller les activités de gestion. A compter de la date de cette décision, il est interdit à la société débitrice de procéder à la Cession des actifs fixes ou de les hypothéquer, ou de transférer un élément de tous les éléments de la responsabilité financière de la société sans autorisation spéciale, et l'administrateur judiciaire doit étudier le programme de redressement soumis par la société débitrice ou le modifier, si nécessaire, conformément à l'article 452, dans les délais impartis.