Cabinet de Maître Yassine Ben Farhat, avocat
Situé à l'adresse : Rue Habib Bourguiba, Immeuble "El-Intilaka", bloc c
En vertu de la décision rendue par le juge chargé de la distribution des fonds au tribunal de première instance de Sfax 2 en date du 7 mars 2025, dans l'affaire n°172, les procédures de distribution des fonds déposés sous la caisse des consignations et des dépôts sous le numéro M040405 en date du 11 août 2023 ont été ouvertes. Cette décision faite suite à la requête introduite par Maître Yassine Ben Farhat, représentant son client, M. Moen Bou Hamid, contre le débiteur M. Ahmed Ktata.
Par conséquent, conformément à l'article 468 du Code des procédures civiles et commerciales, il est stipulé que : «Tout créancier désireux de participer à la distribution des fonds doit soumettre au greffe du tribunal les preuves de sa créance dans les trente jours suivant la publication au Journal Officiel, ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, son droit à participer à la distribution sera perdu.
p. 858Il doit également soumettre, en même temps, une demande de partage par l'intermédiaire de son avocat, dont le cabinet sera légalement le domicile choisi du créancier. Cette demande de partage doit indiquer les motifs justifiant la priorité de sa créance sur d'autres, le cas échéant...».