Le mandataire de justice Ameur Mansour annonce que suivant ordonnance sur requête émanant de Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Manouba en date du 15/02/2024 il a été décidé la clôture des travaux du Séquestre du fonds de commerce «le petit paradis» objet du jugement en référé N°7223 du 11/3/2023 et de l'ordonnance sur requête du 12/7/2019 (dossier N°65).
Citer : Clôture des travaux du Séquestre, JORT (Annonces légales) n° 55 du 25 avril 2025, p. 1710.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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