Conformément au jugement préparatoire publié par session au 4/6/2024, délivré par ce tribunal. Nous autorisons l'exposant à faire une publicité complémentaire au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux Quotidiens en arabe et en français pendant trois jours consécutifs conformément à l'article 17 de la loi n°34 de 2001 du 10/4/2001.
Lorsque le soumissionnaire, Salah El Ghozlani, représenté par Maître Aida Sassi, a soumis la demande de mise à jour n°9933 au tribunal immobilier de Bizerte, à l'intention d'inscrire un contrat de vente au titre foncier n°30177/40193, Bizerte.
Considérant que le soumissionnaire, n'a pas été en mesure de fournir la preuve au transfert de propriété d'office de la renaissance de Oued Majreda, au profit du vendeur Mr. Ali Ben Mohamed Ben Houidi, d'une part de la propriété objet du titre foncier n°40193 Bizerte.
Afin de surmonter les difficultés qui nous empêchent de vérifier la bonne séquence de transfert de propriété, il est recommandé de publier le contenu du contrat sur la base du certificat de transfert enregistrée du 22/9/2006. Ce qui remplace le défaut de présentation du contrat précité par conséquent conformément à l'article 17 de la loi n°34 de 2001 du 10/4/2001, concernant la mise à jour des honoraires immobiliers et leur libération de la stagnation. Cette annonce se substitue à non soumission du contrat requis.
Et il est possible à compter de la date de publication de cette annonce et jusqu'à la fin de la période de deux mois pour contester cette demande devant le tribunal immobilier chambre gelés N°2.