Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Chambre de Distributions des deniers Procès n°154
Ouverture des procédures de distribution des deniers
En application des dispositions des articles 466 - 468 et 476 du code de Procédure civile et commerciale
Maître Ben Hamouda Emna Interprète assermentée
14 Avenue de la République Immeuble Jaiem Sousse
Téléphone : 22.652.574
Suivant l'arrêté rendu par Monsieur le Juge chargé des affaires de distribution de deniers et de l'ordre du classement des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2 en date du 9/12/2024 dans le procès de distribution de deniers N°157 et décidé suivant la demande de distribution présentée par Maître Mohamed BARHOUMI, agissant au nom de sa mandante la société CABLISIS TUNISIE dans la personne de son représentant légal et les pièces justificatives annexées et
notamment l'attestation de dépôt des fonds délivrée par la Trésorerie Régionale en date du 9/12/2024 sous le numéro : 2302430 X et la quittance numéro : M037789 en date du 9/10/2023 et réalisés en application de l'ordonnance sur requête rendue par le Tribunal de Première Instance de Sousse 2 sous le numéro 68216 du 5/10/2023, lesquels énoncent la consignation de la somme de l'ordre de trente cinq mille et huit cent dinars (35.800.000 dinars) résultant de la vente des biens meubles saisis dont la propriété revient à la société DE MOULLE OUTILLAGE ET MAINTENANCE SMOM, suivant le procès de vente judiciaire par adjudication réalisé par l'huissier de justice Maître Mohamed Anouar FAJJARI, N° du procès-verbal 7501 du 13/6/2023.
Il a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers des fonds susvisé. Suivant ce qui a été exposé,
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Et tout créancier qui n'a pas été enregistré et qui sollicite la participation à la distribution du prix devra présenter dans un délai de trente jours qui suit la publication de l'avis les moyens de preuve de ses créances au greffe du tribunal et de prendre en considération les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale sinon il perdra son droit de participer à cette procédure.