Demande de mise à jour N°1305
Conformément à la demande de mise à jour n°1305 formulée par maître Ayadi Saleh au profit de monsieur Yaacoubi Hichem ben Majid déposée près du tribunal immobilier de Jendouba relative à l'inscription d'actes de vente au titre foncier n°7884 Jendouba (EX 160035)
Cependant d'après les pièces jointes au dossier le bien missilier objet de cette demande est du ressort du titre foncier est propriété de plusieurs bénéficiaire parmi eux figure monsieur JULES ASSOUS dont son décès y est incrusté
Toute fois l'enchérisseur a présenté un contrat de vente avec signature légalisée en date du 10/3/1973 au nom de monsieur Belgacem ben Mohamed ben Hadj Mosbah Zagdoudi au profit de messieurs Mohamed Saleh Larbi Hassan et Ali tous fils de monsieur Youssef ben Ali Ayadi, il s'est avéré que le bien immobilier est acquis le 23/9/1965
En plus l'enchérisseur est a fourni également une copie de l'autorisation n°6003 délivrée par le gouvernement de Jendouba du 21/07/1965 de monsieur Jules Assous au profit de monsieur Belgacem ben Mohamed Zagdoudi de toute la parcelle couvrant 80m objet de titre foncier n°160035.
Considérant que le tribunal a prouvé par l'examen de justificatif présentés et les investigations réalisés que l'acte de vente a eu lieu effectivement et le transfert de propriété a été établi sous perturbation par conséquent et compte tenu des dispositions des articles 05-06 et 17 de la loi n°34 du 1'année 2001 portant mis à jour des titres fonciers le tribunal autorisé de demandeur de la mis à jour monsieur Yaacoubi Hicham ben Majid a publié une annonce complémentaire au journal officiel de la République Tunisienne et un quotidien arabophone concernant la vente émise par monsieur Jules Assous au profit de monsieur Belgacem ben Mohamed Zagdoudi relative à toute la parcelle de terrain couvrant 80m objet du titre foncier n°7884 Jendouba (EX 160035)
Toute personne qui présume avoir un droit réel sur cette vente objet du présent avis doit déposer une opposition auprès de la chambre des titre gelés du tribunal immobilier de Jendouba au titre de la mise à jour n°1305 dans un délai de deux (2) mois à partir de la publication de cette annonce.