Déclaration de donation d'un fonds de commerce

En vertu d'un acte de donation d'un fonds de commerce rédigé par Me Fathia Ben Amara et son assesseur les deux notaires à Mahdia le 6/9/2023 enregistré à la recette fiscale des finances de Mahdia le 6/10/2023, quittance numéro M051987, Mohamed Ben Salem Ben Hsine Ben Zineb a offert à titre de donation au donataire Amal Bent Hsine Ben Zineb la totalité du fonds de commerce exploité au local situé à la rue 02 mars Mahdia, identifiant unique 0548073H valable pour tout types de commerce destiné pour la vente Fast Food par l'ensemble de ses éléments matériels et moraux, les oppositions seront admises auprès du bureau du Me Fathia Ben Amara, notaire à Mahdia qui est situé à la cité Andalous, avenue Bechir Sfar Mahdia dans vingt jours au plus tard à partir de la date d'inclusion de la déclaration au journal officiel de la République Tunisienne.