Avis aux créanciers

Avis relatif à l'ouverture des procédures de distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 81 du 23 mai 2025, page 3276 · réf. 2025X00706VEPA2

Cabinets :

Maître Mariem Ellouze avocate, située à l'adresse : Rue Habib Maazoun, Immeuble Chakroun, 3000 Sfax

  • et Maître Ala Eddine Baklouti, situé à l'adresse rue Hedi Nouira, Immeuble emna city, bloc A Sfax

En vertu de la décision rendue par le juge chargé de la distribution des fonds au tribunal de première instance de Sfax 2 en date du 12 mai 2025, dans l'affaire n°173, les procédures de distribution des fonds déposés sous la caisse des consignations et des dépôts sous le numéro M009240 en date du 7 février 2025 ont été ouvertes. Cette décision faite suite à la requête introduite par Maître Mariem Ellouze, représentant ses clients Manel Charf Eddine et Rachida Ganneri et par Maître Alaeddine Baklouti représentant ses clients Rahma Belguith, Mohamed Abdmouleh et Ahmed ben Salah contre le débiteur la société SOTRAMET représentée par son représentant légal. Par conséquent, conformément à l'article 468 du Code des procédures civiles et commerciales, il est stipulé que : "Tout créancier désireux de participer à la distribution des fonds doit soumettre au greffe du tribunal les preuves de sa créance dans les trente jours suivant la publication au Journal Officiel, ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, son droit à participer à la distribution sera perdu. Il doit également soumettre, en même temps, une demande de partage par l'Intermédiaire de son avocat, dont le cabinet sera légalement le domicile choisi du créancier. Cette demande de partage doit indiquer les motifs justifiant la priorité de sa créance sur d'autres, le cas échéant...".

Citer : Avis relatif à l'ouverture des procédures de distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 81 du 23 mai 2025, p. 3276.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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