Société Albene Industrie
Société anonyme
Adresse : Centre Laitière Sidi Bou Ali 4040
Identifiant unique : 0010478S
En vertu d'un jugement rendu en date du 26/5/2025 par le tribunal de première instance de Sousse dans le cadre de l'affaire N°117/37 Considérant que le cessionnaire est la société centrale laitière Mahdia VITALAIT, représentée par son représentant légal, titulaire de l'identifiant unique au Registre national des entreprises n°6015155, en violation du sens de l'article 48 de la loi n°17 d'avril 1995, en raison du non-paiement du prix de cession dans les délais légaux, et déclarant en conséquence l'annulation de la cession effectuée en faveur de la société susmentionnée, objet du jugement n°17/117 du 4 juillet 2022, et la cession de la Société Albene industrielle (anciennement Tunisia Lait) au profit de la Caisse des dépôts et consignations, en tant que l'un des cessionnaires et mandataire du groupe en cours de constitution entre elle et la Société tunisienne de banque, la Banque nationale agricole et BH Bank, en tant que cessionnaires restants, pour un prix de vingt millions et mille dinars (20 000 001 dinars), et désignant le superviseur d'exécution, Mr Sadok Laarif, pour achever les procédures de saisie, en transférant l'établissement transféré aux cessionnaires à la lumière des conditions de vente figurant dans le cahier des charges établi par lui dès réception du prix de cession intégral et en l'autorisant à distribuer ledit prix aux créanciers enregistrés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le présent jugement devient définitif d'un commun accord entre eux, compte tenu des dispositions de l'article 34 de la loi de sauvetage du 17 avril 1995 et de la priorité des créanciers selon leur ordre et leur privilège, et en cas de désaccord, il sera garanti en leur nom dans le fonds fiduciaire et de dépôt à distribuer à la demande du plus diligent d'entre eux conformément à l'article 464 du Code de procédure civile et commerciale. Le superviseur de l'exécution informera le Comité de suivi des institutions économiques de l'avancement des étapes de la mise en œuvre du transfert et autorisera le greffier du tribunal à inscrire le contenu du présent jugement au registre national des institutions et à le publier au Journal officiel de la République Tunisienne aux frais du cessionnaire et à informer le Comité de suivi des institutions économiques ainsi que le superviseur de l'exécution.