Location d'un fonds de commerce en gérance libre
Suivant contrat d'exploitation enregistré à la Recette des Finances de Bir Kassâa sous le n° 05300276 en date du 24 juin 2005 Quittance n°M0010210. La société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» a confié à titre de location gérance libre le fonds de commerce faisant partie de sa propriété exclusive avec ses éléments corporels et incorporels constitué par l'emplacement n°126 au Pavillon 1 au marché de gros de Bir Kassâa Ben Arous d'une superficie totale de 160 m² destiné à la vente des fruits et légumes à Mr Rached Gharbi
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 1 juin 2005 renouvelable par tacite reconduction.
L'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.