Tribunal de première instance de Sfax
Chambre Commerciale Affaire n°319
Date du jugement : 03/06/2025
Le tribunal a statué en premier ressort ce qui suit :
Il a été homologué le plan de sauvetage de la société "SOCOMENIN", société anonyme, identifiant unique sous le numéro 0011189Q au Registre national des entreprises et dont le siège social est situé à l'avenue Hédi KHEFACHA, Sfax.
Le tribunal a ordonné la poursuite de l'activité de ladite société selon le plan de sauvetage mis à jour, élaboré par les administrateurs judiciaires Monsieur Habib KALLEL et Monsieur Bilel HACHICHA, selon leur rapport daté du 15 mai 2025 et ses parties financière et administrative.
Le tribunal a désigné les dits administrateurs comme contrôleurs de l'exécution du plan de sauvetage, et leur a confié la mission de procéder aux démarches nécessaires à la modification des statuts de la société concernée, notamment en ce qui concerne la structure de gouvernance en adoptant une séparation des fonctions entre le président du conseil d'administration et le directeur général et le désignation des personnes proposées dans le cadre de la nouvelle structure de gestion selon les fonctions qui leur sont assignées dans le plan de sauvetage, conformément aux articles 215 et suivants du Code des sociétés commerciales, ainsi que l'article 457 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la date de ce jugement.
Il est précisé que le remplacement ou la révocation des membres de cette nouvelle structure ne peut se faire que par décision du juge de la société du tribunal de première instance de Sfax, en l'occurrence Monsieur Hamza AFI juge contrôleur au Tribunal de première instance de Sfax et superviseur de l'exécution du plan de sauvetage qui interdit à la société Socomenin débitrice de céder ses biens mobiliers et immobiliers ainsi que ses équipements nécessaires à
l'exercice de son activité pendant la période d'exécution du plan de sauvetage.
Ce jugement est à inscrire au Registre National des Entreprises avec la mention de cette interdiction, et les contrôleurs de l'exécution doivent en assurer la publication légale, notamment par son insertion dans le Registre National des Entreprises ainsi que dans les titres fonciers relatifs à la société SOCOMENIN.
Le jugement devra également être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, à la charge de la société débitrice, dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de la date de son prononcé.
Les contrôleurs de l'exécution doivent aussi transmettre une copie de ce jugement à la Commission de Suivi des Entreprises économiques.
Les contrôleurs sont tenus de présenter un rapport détaillé sur les étapes de mise en œuvre du plan dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur définitive du jugement.