Société «Briquerie tunisienne», société à responsabilité limitée
Siège social : Zone industrielle - route de Tunis, gouvernorat de Nabeul
Identifiant unique : 0002129B
Nous, Sofiane Khouini, Président par intérim du Tribunal de première instance de Nabeul
Après avoir examiné la demande de règlement à l'amiable présentée par la Société «Briquerie tunisienne», représentée par son représentant légal.
Après avoir examiné les dispositions des articles 422 et suivants du Code de commerce, tel que modifié par la loi n°36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.
Nous décidons :
1. D'autoriser l'ouverture d'une procédure de règlement à l'amiable pour la Société «Briquerie tunisienne», société à responsabilité limitée ayant son siège social dans la zone industrielle de la route de Tunis, gouvernorat de Nabeul
2. Désignation de l'expert judiciaire, M. Mongi Smaali, comme médiateur pour concilier la débiteur et ses créanciers pour une période n'excédant pas trois mois, renouvelable d'un mois. Il devra fournir au tribunal un rapport mensuel sur l'état d'avancement de ses travaux.
3. suspendre les procédures d'exécution visant à recouvrer des créances antérieures à la date d'ouverture du règlement amiable, ou à recouvrer, aliéner ou hypothéquer des biens meubles ou immeubles, sauf autorisation judiciaire.
4. Autoriser le greffier à inscrire la présente décision au Registre national des entreprises, à transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et publier au Journal officiel tunisien aux frais de débiteur.