Société la Centrale commerciale moderne CCM BUSINESS
Identifiant unique : 1107805B
En vertu du jugement de règlement judiciaire n°331 relatif à la Société la Centrale commerciale moderne CCM BUSINESS en date du 4/6/2025, il a été décidé :
1/ Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de ladite société sise à la route de
p. 3587Gremda Km 2,5 Sfax immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro B11078058, son gérant Mohamed Darguèche sis à la route de Gremda Km 5 ceinture Bouzaiene Sfax.
2/ La désignation de Mr Hamza Affi en tant que juge commissaire pour trancher dans tous les litiges qui peuvent mettre au cours de la procédure de règlement judiciaire et de poursuivre le plan de redressement de ladite société et la rédaction d'un rapport à remettre au tribunal conformément aux dispositions de l'article 444 du code de commerce.
3/ La désignation de Monsieur Abdallah Mroua, en tant qu'administrateur judiciaire qui est chargé de recevoir un plan de redressement proposé par la société débitrice, de l'étudier, de le rectifier, le cas échéant, et d'exercer les diligences à sa charge conformément à la loi sur les procédures collectives.
4/ L'ouverture de la période d'observation à l'encontre de ladite société pour un délai de neuf (9) mois renouvelable une seule fois pour une période de trois (3) mois conformément aux dispositions de l'article 439 du code de commerce.
5/ La fixation de la date de cessation de paiements pour le 30/4/2025, date de dépôt de la demande de règlement judiciaire conformément aux dispositions de l'article 439 du code de commerce, et ce en se basant sur le bilan arrêté au 31/12/2023, présenté par le commissaire aux comptes de ladite société lors du déclenchement de la procédure d'alerte n°32 et en se basant sur les pièces justificatives et documents comptables présentés par la société débitrice.
6/ La suspension de toutes les procédures de poursuite et d'exécution à l'encontre de la société durant la période d'observation à l'exception des sommes insaisissables revenant aux salariés et des créances revenant aux salariés qui sont exécutoires sur autorisation à condition que l'exécution ne soit pas à même d'entraver le redressement de l'entreprise et ce conformément aux dispositions de l'article 449 du code de commerce.
7/ Ce jugement est notifié :
- Au juge commissaire
- A l'administrateur judiciaire désigné
- A la société bénéficiaire de la procédure de règlement judiciaire.
Ce jugement est inscrit au registre national des entreprises, et publié au journal officiel aux dépenses de la débitrice, une copie en est transmise à la commission de suivi des entreprises économiques.
Le demandeur est tenu de payer la somme de 500 dinars à l'administrateur judiciaire comme avance sur son honoraire.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 445 (nouveau) du code de commerce et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire, rue Kairouan, immeuble les quatre saisons, bloc «C» 6ème étage, bureau «C6-1» Sfax 3000 (Tél. 74 211 084 - email : mroua.abdallah@gmail.com).