Monsieur le juge commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°687 a rendu sa décision d'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés à la caisse des consignations et dépôts sous n°M003914 à la date du 16/01/2025 dont la somme s'élève à (230000.000D) suite à la requête introductive présentée par Maître Ayadi Mohammed pour le compte de Abida Yassine et Abida Chajiaa contre le débiteur Adel Ben Jmeaa et les autres créanciers déclarés sur l'ordonnance sur requête de consignation de fonds et
conformément aux dispositions de l'article 468 du CPCC «dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire titre de créances au greffe du tribunal avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents»
Cet avis est publié sur application des articles 466 et 467 du code des procédures civiles et commerciales.