M.F : 0578867C
Le tribunal de première instance de Tunis a décidé le 29/4/2025 dans l'affaire numéro 864 que la société "MED INVEST" est en cessation de paiement de ces dettes à partir du 14/3/2018 en constatant la possibilité de la sauver en adoptant le programme de sauvetage suivant :
1. Augmentation du capital social de la société sera réalisée par l'apport d'un montant global de 500.000,000 dinars par les gérants. Ce montant sera réparti entre les établissements bancaires n'ayant pas conclu d'accords amiable relatifs à leurs créances, à raison de 100.000,000 dinars pour chacun d'eux
2. L'échelonnement des dettes exigibles à la charge de la société se présente comme suit :
- AMEN BANK : échelonnement de la dette d'un montant de (708.133,840 TND) sur 7 ans, avec un remboursement trimestriel. Le montant du portera intérêt au taux du marché monétaire majoré d'un point. Il sera accordé à la société une année de grâce.
- SOCIETE TUNISIENNE DE RECOUVREMENT DES CREANCES (STRC) : échelonnement de la dette d'un montant de (745.000,000) sur 5 ans, avec un remboursement trimestriel. Le montant du portera intérêt au taux du marché monétaire majoré d'un point. Il sera accordé à la société une année de grâce.
- BANQUE TUNISO-KOWEITIENNE (BTK) : échelonnement de la dette d'un montant de (453.125,614) sur 7 ans, avec un remboursement trimestriel. Le montant du portera intérêt aux taux du marché monétaire majoré d'un point. Il sera accordé à la société une année de grâce.
- BANQUE TUNISO-LIBYENNE (BTL) : échelonnement de la dette d'un montant de (763.328,839) sur 7 ans, avec un remboursement trimestriel. Le montant du portera intérêt au taux du marché monétaire majoré d'un point. Il sera accordé à la société une année de grâce.
- LA SOCIETE TUNISO-QATARIE DE RECOUVREMENT (TQR) : échelonnement de la dette d'un montant de (818.256,524) sur 7 ans, avec un remboursement trimestriel. Le montant du portera intérêt au taux du marché monétaire majoré d'un point. Il sera accordé à la société une année de grâce.
Charger monsieur Aifa Badreddine en qualité de contrôleur d'exécution du plan de sauvetage et de rédiger un rapport relatif à l'exécution au dit plan sous la tutelle de son excellence le juge administrateur Hela Ben Mansour et lui autoriser la mention du présent jugement au registre national des entreprises, le publier au journal officiel de la République Tunisienne à la charge de l'entreprise et informer la commission des entreprises.