Avis aux créanciers

Distribution de fonds consignés

Publié au Annonces légales n° 100 du 2 juillet 2025, page 3767 · réf. 2025R01953VEPA2

Monsieur le juge chargé de la distribution des fonds auprès du tribunal de première instance de Ben Arous a rendu, en date du 16-6-2025, sa décision d'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés auprès de la trésorerie régionale de Ben Arous sous le numéro M003554 en date du 4-6-2025, pour un montant total de 82.900,000 dinars, et ce, suite à la requête en distribution de fonds déposée par Maître Salma Dakhli.

Ainsi, tout créancier éventuel est tenu de présenter les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis. Faute de quoi son droit de recours sera forclos conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du Code de procédure civile et commerciale.

Il doit également, lors du dépôt de ses justificatifs, présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet constitue légalement le domicile élu du créancier. La demande de collocation doit préciser les raisons de la préférence de la créance par rapport aux autres. Le cas échéant, les notifications, publications et mises en demeure prévues aux articles susmentionnés doivent contenir les dispositions de cet article, à défaut de quoi elles seront nulles.

Citer : Distribution de fonds consignés, JORT (Annonces légales) n° 100 du 2 juillet 2025, p. 3767.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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