Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère Instance de Sfax
N° de l'affaire : 685
En date du 15/07/2025
Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le numéro M067018 en date du 5/12/2024 du montant de 166.604.985 dinars en vertu d'une requête de distribution des deniers, présentés par Maître Honaida Abida Azaiez Avocat à la cour de cassation à Sfax au nom du demandeur «SOCIÉTÉ ÉTTABRID DE ZARAT» contre société VIRNATE PESCA TUNISIA et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
De ce fait :
En vertu de l'art 468 du code de procédure civile et commerciale «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues aux articles 466 et 467 du code procédure civile et commerciale.