Ministère de la Justice et des Droits de l'homme
Tribunal de Première Instance de Sfax2
le 26/5/2025, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax2 a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n°174 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M053850 du 20/9/2024 portant sur la somme de 11,483,724 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par maître Nessrine Karray au nom de la société Centre Financier aux Entrepreneurs -Tunisie à l'encontre du débiteur Mokhtar Tayari et Wahid Ben Romdhan Mustapha et le reste des créanciers désignées dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence,
Et application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.