Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire Société EXPORSAL

Publié au Annonces légales n° 114 du 6 août 2025, page 4062 · réf. 2025R02274VEPA2

Siège social: Zone d'activités économiques de Zarzis Matricule fiscal: 0778643A

En date du 24 juillet 2025, le Tribunal de première instance de Médenine a rendu une décision acceptant la demande de règlement judiciaire présentée par la société bénéficiaire EXPORSAL et ouvrant une période d'observation de neuf mois, en la déclarant en état de cessation de paiement depuis le 15 avril 2024.

Conformément à la loi, il a été décidé:

  • La nomination de Monsieur Lassad Essid en qualité d'administrateur judiciaire, chargé d'élaborer un plan de redressement,
p. 4063
  • La désignation de Madame Najeh Abdelmoumen comme juge commissaire L'interdiction faite à la société requérante de céder ou d'hypothéquer les actifs de l'entreprise sans autorisation préalable du président du tribunal:
  • La suspension des procédures d'exécution visant la récupération de biens meubles ou immeubles ou le recouvrement de créances antérieures à la date de la décision, que ce soit à l'encontre du débiteur, du garant hypothécaire ou personnel s'il existe,
  • La suspension des délais de prescription ainsi que le gel de tous les intérêts et pénalités de retard jusqu'à la fin de la période d'observation.

Les créanciers sont invités à présenter l'état de leurs créances, accompagné des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours à compter de la publication de cette décision, soit directement auprès de l'administrateur judiciaire, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante:

Bureau de l'administrateur judiciaire
Lassad Essid, Rue Imam Sahnoun,
Midoun 4116 Djerba, B.P. 383.

Citer : Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire Société EXPORSAL, JORT (Annonces légales) n° 114 du 6 août 2025, p. 4062.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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