Décision d'ouverture de Règlement Judiciaire

Règlement judiciaire n° 63

Société de Menuiserie Générale

Siège social : Route de l'Aéroport km 4 Oued Chaabouni Sfax

Identifiant unique N° : 128791J

Par décisions du Président du tribunal de première instance de Sfax 2 en date du 14, 21 et 28 juillet 2025, relatives au règlement judiciaire n° 63 concernant la Société Menuiserie Générale, représentée par son représentant légal, Monsieur Mahmoud Kammoun, il a été ordonné ce qui suit :

1- L'ouverture de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la Société Menuiserie Générale, l'instauration d'une période d'observation, la désignation du juge-commissaire de ce tribunal pour superviser la procédure et la nomination de l'expert Mokhlès Laajili en qualité d'administrateur judiciaire, chargé de recevoir, examiner et, si nécessaire, modifier le plan de sauvetage proposé par la société débitrice, dans un délai de neuf mois.

2- La suspension des procédures de poursuite et d'exécution pour les créances antérieures à la période d'observation, l'arrêt du calcul des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance, sauf disposition légale contraire.

3- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre des entreprises la transmission d'une copie de la décision à la commission de suivi des entreprises économiques et la publication de la décision au Journal officiel de la République Tunisienne, aux frais de la société débitrice.