Conformément aux dispositions du décret - loi n°30 de l'année 2022 relative aux sociétés mutuelles dont :
- Le nom social de la société à constituer : la société régionale "Pole Kairouan"
- Nature juridique : Mutuelle régionale
- Secteur d'activité : Agricole
- Zone d'intervention : gouvernorat de Kairouan couvrant toutes les délégations du gouvernorat.
- Adresse du siège social : Kairouan Avenue Haj Jem
- Objectif : Evaluation et vente des produits agricoles et artisanaux au gouvernorat de Kairouan.
- Durée : 99 ans
- Date et lieu de dépôt du projet du statut: le dépôt du statut a eu lieu le 23/04/2025 au greffe du tribunal de première instance de Kairouan.
- Montant du capital social souscrit : Vingt mille dinars : 20.000 dinars
- Le complet des parts souscrit et le montant exigible : 50 parts sociales d'un montant de 20 mille dinars.
- La valeur nominale des parts à émettre : 400 D la part.
- Les fondateurs :
1- Fathia Ghannem
2- Sonia Amiri
3- Mohamed Dhia Jebnouni
4- Khawla Sbiri
5- Abed Elkader Ameri
6- Rabii Sebri
7- Chayma Dhuibi
- Le président du conseil de direction : Mme Ghannem Fethia a été élue pour une durée d'une année pour diriger numéro de contact : 29407277
- Le droit à l'adhésion: chaque habitant de région remplissant les conditions de l'article 6 de loi relative aux sociétés mutuelles a le droit de demander l'adhésion à la société conformément aux statuts.
- Méthodes de convocation de l'assemblée constitutive :
Par la publication de l'avis au journal officiel et dans deux journaux quotidiens et par le dépôt au bureau du gouvernorat de Kairouan.
- Conditions relatives à la répartition des revenues et à la constitution des réserves :
En cas de réalisation de bénéfices mets aux excédents par la société citoyenne au terme de chaque exercice comptable :
- Une part de 15 % est affectée à des réserves obligatoires sous formes d'épargne jusqu'à atteindre un plafond de 50 % du capital de la société
- Une part de 20 % est affectée à des réserves obligatoires sous formes d'épargne jusqu'à atteindre un plafond de 50 % du capital initial de la société
- Une part de 20 % est affectée aux activités sociales culturelles et environnementales.
- Le reste des bénéfices aux excédents peut être réparti entre les citoyens aux actionnaires dans la limite de 35 % par décision de l'assemblée générale.
- La part bancaire provenant de la souscription sera déposée auprès de l'établissement bancaire Banque Tunisien de Solidarité agence Kairouan.
- Le montant reste de la souscription sera versé par les nouveaux adhérents à la fin de 3 mois suivant la publication de l'avis au journal officiel.